Règlement du concours
gagner le remboursement du prix d’achat de votre piscine – SA G.GIL.PRODUCTION
Article 1 – Dispositions générales
1.1 Ce concours est organisé par la SA G.GIL.PRODUCTION dont le siège social est sis 5070
FOSSES-LA-VILLE, Chaussée de Charleroi, Vitrival 184b, et enregistrée dans la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0441.356.334.
1.2 Ce règlement stipule dans les conditions et règles d’applications de ce concours que seulement
ceux qui acceptent le règlement dans son intégralité peuvent y participer valablement. A cet effet,
le règlement peut être consulté sur le site web www.ggilpro.be ou peut être fourni sur simple
demande.
1.3 La participation au concours est possible à partir du 01/03/2022 et prend fin au 15/11/2022.
Néanmoins la date de fin peut à tout moment être étendue, interrompue, arrêtée ou prolongée par
la direction du concours de la SA G.GIL.PRODUCTION.
1.4 L’organisateur de ce concours ne peut pas être tenu responsable en cas de modification ou
annulation du concours suite à des circonstances exceptionnelles. L’organisation exclue
également tout autre responsabilité pour des dommages qui sont provoqués par une faute dans
son chef, à l’exception de la non-exécution des obligations qui constituent unes des prestations
principales de cette convention. Enfin, l’organisateur ne pourra pas être tenu responsable en cas
de force majeure ou en cas d’interférence de tiers.
1.5 Les participants ne peuvent en aucun cas réclamer le remboursement de leurs frais de
participation au concours.
1.6 Chaque contestation sur ce concours doit être portée à la connaissance de la SA G.GIL.PRODUCTION par courrier recommandé et ce au plus tard 10 jours après la clôture du
concours.
Ce règlement est régit par le droit belge et sera interprété et exécuté selon ce droit. Tout litige
éventuel qui découle du concours ou y est relatif et ne pouvant être réglé à l’amiable sera de la
compétence exclusive des tribunaux de BRUXELLES, sans préjudice au droit du consommateur
de faire comparaître l’affaire devant le tribunal de son domicile.
1.7 Dans le cas où une disposition devrait être déclarée invalide ou inapplicable, cela ne portera
aucune influence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
Article II – Participation et régistration
2.1 Aucune correspondance (échange de courriers, courriels, appels téléphoniques, …) ne fera l’objet
du règlement du concours, de l’organisation, du déroulement et/ou du résultat qui demeure
contraignant et irrévocable. Toutes les communications provenant de la
SA G.GIL.PRODUCTION
liées au concours sont complémentaires au présent règlement. L’organisateur peut modifier ce
règlement là où cela sera nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles.
2.2 Par le simple fait de participer, les participants acceptent le présent règlement sans réserve ainsi
que toutes les décisions prises par la direction du concours de la
SA G.GIL.PRODUCTION. Ces décisions sont définitives et contraignantes.
2.3 Chaque personne majeure ayant son domicile en Belgique et ayant acheté une piscine chez la
SA G.GIL.PRODUCTION à partir du 01/03/2022 jusqu’au 15/11/2022 peut participer au
concours mais
sous condition expresse de l’exécution correcte de la convention avec la
SA G.GIL.PRODUCTION (y compris le respect des obligations de payement), à l’exception :
- des membres du personnel de la SA G.GIL.PRODUCTION;
- des personnes qui participent à l’organisation du concours ;
- des membres de la famille des personnes susmentionnées jusqu’au troisième degré.
2.4 Il n’y a qu’une participation autorisée pour chaque achat de piscine.
2.5 Tout gagnant d’un prix sans satisfaire aux conditions de participation, perdra automatiquement
son droit au prix, sans indemnisation et sans aucun recours.
Article III – Déroulement du concours
Les participants qui souhaitent participer au concours choisissent l’option «
participation au concours 50 ans WATERAIR » sur le bon de commande à l’achat d’une piscine à partir du 01/03/2022 et ce pour
une contribution supplémentaire de 1,00 EUR. Pour pouvoir participer valablement au concours, les
candidats-participants doivent remplir deux questions de concours ainsi qu’une question subsidiaire.
Dans le cas d’un ex aequo, le participant qui répond correctement aux questions en premier, gagnera
le concours. Le contrôle du déroulement de ce concours est sous surveillance d’un huissier de justice.
Les participants au concours, ainsi que le gagnant, marquent expressément leur accord avec un
contrôle sur le respect des conditions de ce concours effectué par l’huissier de justice et
l’organisateur.
Ces réponses devront toutes être formulées directement sur le site internet de l’organisateur par le
biais d’un lien unique tel qu’indiqué sur le bon de commande de la piscine.
Article IV – Prix
4.1 Le prix lié au concours consiste au remboursement du prix net que le gagnant a payé pour la
piscine. Par prix net il est défini le prix de la piscine proprement dit (hors TVA) et ce inclus le prix de
chaque option choisie lors de l’achat cependant hors produits ou services supplémentaires
commandés (comme le placement de la piscine, terrassement, les matériaux, etc.) de la piscine.
4.2 Le gagnant sera contacté personnellement par un responsable de la
SA G.GIL.PRODUCTION
dans le courant du mois de janvier 2023, entre autres en vue de convenir des arrangements pratiques
(annonce du gagnant, communiquer le numéro de compte bancaire sur lequel le prix en espèces doit
être versé, …). Le prix est indivisible et doit être accepté tel qu’il est entendu. Le prix ne peut en aucun
cas être cédé, commercialisé ou échangé.
4.3 Sauf si le gagnant refusait l’octroi du prix pour des raisons qui lui sont propres, l’organisateur
procèdera au remboursement du prix net repris sous l’article 4.1. dans le mois qui suit la notification
du numéro de compte bancaire sur lequel peut être versé ce montant.
Article V – Données à caractère personnel
5.1 La
SA G.GIL.PRODUCTION traite vos données personnelles conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD).
5.2 Vous pouvez consulter notre déclaration relative à la protection des données personnelles sur
notre site web :
www.ggilpro.be
5.3 Le gagnant du concours autorise à l’organisateur du concours de reproduire et publier
gracieusement son nom, sa photo et/ou leurs réponses gagnantes, et ce sans limitation territoriale
pendant 10 ans à dater de la clôture du concours et ce dans le cadre de la communication autour du
concours ou pour promouvoir les activités de l’organisateur. A cet effet, le gagnant se tiendra à la
disposition de l’organisateur afin de faire des photos et prise d’image à la demande de l’organisateur.
5.4 Vos données ne seront jamais transmises à des tiers, sauf si vous nous avez préalablement et
expressément marqué votre accord à ce sujet.
5.5 Pour plus d’informations sur le traitement de données personnelles ou pour toute plainte, vous
pouvez vous adresser à :
Autorité belge de protection des données
Rue de la presse 32, 1000 BRUXELLES
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Email:
contact@apd-gba.be